Pour l'interoperabilite des donnees et la souverainete numerique des syndics

Le constat : un verrouillage prejudiciable a tous

Le marche francais des logiciels de gestion de copropriete est domine par une poignee d’editeurs. Ces solutions, indispensables au fonctionnement quotidien des cabinets de syndic, concentrent l’ensemble des donnees de gestion : comptabilite, carnet d’entretien, proces-verbaux, contrats de maintenance, donnees des coproprietaires, historique des travaux.

Or ces donnees sont aujourd’hui prisonieres de formats proprietaires. Lorsqu’un syndic souhaite changer de logiciel — ou lorsqu’une copropriete change de syndic — la migration des donnees est un parcours d’obstacles. Les exports sont souvent incomplets, les formats incompatibles, et les editeurs n’ont aucune incitation commerciale a faciliter le depart de leurs clients. Ce verrouillage a un cout reel : des heures de ressaisie manuelle, des pertes d’historique, et in fine une entrave a la concurrence qui nuit aussi bien aux professionnels qu’aux copropietaires.

Notre analyse : un enjeu de souverainete professionnelle

Le droit a la portabilite des donnees, consacre par l’article 20 du RGPD, reste lettre morte dans le secteur de la copropriete. Les donnees gerees par un syndic ne sont pas la propriete de l’editeur du logiciel : elles appartiennent aux copropietaires et sont confiees au syndic dans le cadre de son mandat. La loi pour une Republique numerique de 2016 a pose le principe de l’ouverture des donnees d’interet general, mais les decrets d’application n’ont jamais couvert specifiquement le secteur de la copropriete.

La situation est d’autant plus paradoxale que l’Etat exige des syndics qu’ils alimentent le RNIC avec des donnees de plus en plus detaillees, tout en tolerant que ces memes donnees soient verrouillees dans des silos proprietaires. Une API ouverte et standardisee permettrait a la fois de simplifier les declarations reglementaires et de garantir la portabilite des donnees.

Ce que nous proposons

SYNDIC FRANCE demande l’adoption d’un cadre reglementaire imposant aux editeurs de logiciels de gestion de copropriete trois obligations concretes :

Un format d’export ouvert et standardise. Un referentiel national definirait la structure des donnees de copropriete (comptabilite, carnet d’entretien, registre des coproprietaires, contrats, deliberations d’AG). Tout logiciel metier devrait permettre l’export integral de ces donnees dans ce format.

Des API ouvertes et documentees. Les editeurs devraient publier des API permettant l’echange de donnees en temps reel avec des systemes tiers : outils de reporting, plateformes de declaration reglementaire, portails coproprietaires, solutions de maintenance.

La compatibilite FEC native. Le Fichier des Ecritures Comptables, deja obligatoire pour les controles fiscaux, devrait devenir le standard d’echange comptable entre logiciels de syndic, garantissant une tracabilite complete et une migration sans perte.

SYNDIC FRANCE a saisi la Commission numerique et donnees de l’association pour elaborer un cahier des charges technique de ce referentiel. Les editeurs de logiciels souhaitant participer a cette demarche sont invites a se rapprocher de l’association.