DPE collectif copropriété — obligations et calendrier
Calendrier du DPE collectif obligatoire en copropriété, obligations du syndic et impact sur la gestion des copropriétés.
Ce que dit la loi
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et Résilience », a rendu obligatoire le diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif pour les copropriétés à usage d’habitation, selon un calendrier progressif :
- Depuis le 1er janvier 2024 : copropriétés de plus de 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces.
- Depuis le 1er janvier 2025 : copropriétés de 50 à 200 lots.
- À compter du 1er janvier 2026 : copropriétés de moins de 50 lots.
Le DPE collectif est inscrit à l’article L. 126-31 du code de la construction et de l’habitation. Sa durée de validité est de dix ans.
Référence : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, article 158 — Legifrance.
Ce que cela change pour les syndics
Le syndic est tenu d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question de la réalisation du DPE collectif lorsque la copropriété entre dans le champ de l’obligation. En pratique :
- Mise en concurrence : le syndic doit mettre en concurrence plusieurs diagnostiqueurs certifiés et présenter les devis en AG.
- Vote : la réalisation du DPE collectif est votée à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
- Suivi : le syndic assure le suivi de la prestation et la transmission du DPE à l’ADEME pour enregistrement.
- Conséquences : le DPE collectif peut conduire à l’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux (PPT) si la copropriété n’en dispose pas encore, et à l’inscription de travaux de rénovation énergétique à l’ordre du jour.
Notre analyse
L’obligation du DPE collectif ajoute une mission supplémentaire au syndic, sans que les honoraires aient été revalorisés en conséquence. SYNDIC FRANCE rappelle que cette prestation relève de la gestion courante et non des prestations particulières au sens du contrat type, ce qui signifie qu’elle est incluse dans les honoraires de base — un exemple supplémentaire de l’érosion du modèle économique décrit dans notre position sur l’économie du métier.
Le groupe de travail technique de SYNDIC FRANCE prépare une fiche pratique sur le DPE collectif, intégrant les retours d’expérience des adhérents ayant déjà accompagné leurs copropriétés dans cette démarche.