Critères d'éligibilité

L'adhésion à SYNDIC FRANCE est soumise à des critères d'éligibilité vérifiés lors de l'instruction de chaque candidature.

Critères éliminatoires

Le non-respect d'un seul de ces critères entraîne le rejet de la candidature.

1

Détenir une carte S (carte professionnelle portant la mention « Syndic de copropriété ») en cours de validité, délivrée par une chambre de commerce et d'industrie (article 1er du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)

Le candidat doit justifier d'une carte S en cours de validité, délivrée par une CCI conformément à la loi Hoguet.
2

Exercer l'activité de syndic de copropriété à titre principal

L'activité de syndic de copropriété doit représenter la part majoritaire de l'activité professionnelle du cabinet.
3

Justifier d'une garantie financière conforme à la réglementation

Le candidat doit disposer d'une garantie financière suffisante couvrant les fonds de tiers gérés.
4

Justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité

Le candidat doit être couvert par une assurance RCP adaptée à l'activité de syndic.
5

Ne pas avoir fait l'objet d'une interdiction de gérer ou d'une sanction disciplinaire définitive

Le candidat ne doit pas être frappé d'une interdiction de gérer ni avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire devenue définitive.
6

S'engager à respecter le code de déontologie de SYNDIC FRANCE

Le candidat s'engage formellement à respecter le code de déontologie adopté par l'association.
7

S'engager à suivre les obligations de formation continue

Le candidat s'engage à satisfaire aux obligations de formation continue définies par l'association.

Ces critères sont évalués par la commission d'admission sans être éliminatoires.

Indépendance capitalistique vis-à-vis des promoteurs, marchands de biens et entreprises du BTP
Le cabinet ne doit pas être détenu majoritairement par un promoteur immobilier, un marchand de biens ou une entreprise du BTP. Ce critère est apprécié au cas par cas par le bureau.