Pour l'interopérabilité des données et la souveraineté numérique des syndics

Le constat : un verrouillage préjudiciable à tous

Le marché français des logiciels de gestion de copropriété est dominé par une poignée d’éditeurs. Ces solutions, indispensables au fonctionnement quotidien des cabinets de syndic, concentrent l’ensemble des données de gestion : comptabilité, carnet d’entretien, procès-verbaux, contrats de maintenance, données des copropriétaires, historique des travaux.

Or ces données sont aujourd’hui prisonnières de formats propriétaires. Lorsqu’un syndic souhaite changer de logiciel, ou lorsqu’une copropriété change de syndic, la migration des données est un parcours d’obstacles. Les exports sont souvent incomplets, les formats incompatibles et les éditeurs n’ont aucune incitation commerciale a faciliter le départ de leurs clients. Ce verrouillage a un cout réel : des heures de ressaisie manuelle, des pertes d’historique et, in fine, une entrave à la concurrence qui nuit aussi bien aux professionnels qu’aux copropriétaires. Sans compter les délais d’intégration d’une nouvelle copropriété avec les impacts de paiement des fournisseurs qu’on peut imaginer aisément.

Notre analyse : un enjeu de souveraineté professionnelle

Le droit à la portabilité des données reste lettre morte dans le secteur de la copropriété. Les données gérées par un syndic ne sont pas la propriété de l’éditeur du logiciel : elles appartiennent aux copropriétaires et sont confiées au syndic dans le cadre de son mandat. La loi pour une République numérique de 2016 a posé le principe de l’ouverture des données d’intérêt général, mais les décrets d’application n’ont jamais couvert spécifiquement le secteur de la copropriété.

La situation est d’autant plus paradoxale que l’Etat exige des syndics qu’ils alimentent le RNIC avec des données de plus en plus détaillées, tout en tolérant que ces mêmes données soient verrouillées dans des silos propriétaires. Une API ouverte et standardisée permettrait à la fois de simplifier les déclarations réglementaires et de garantir la portabilité des données.

Ce que nous proposons

SYNDIC FRANCE demande l’adoption d’un cadre réglementaire imposant aux éditeurs de logiciels de gestion de copropriété trois obligations concrètes :

Un format d’export ouvert et standardisé. Un référentiel national définirait la structure des données de copropriété (comptabilité, carnet d’entretien, registre des copropriétaires, contrats, déliberations d’AG). Tout logiciel métier devrait permettre l’export intégral de ces données dans ce format.

Des API ouvertes et documentées. Les éditeurs devraient publier des API permettant l’échange de données en temps réel avec des systèmes tiers : outils de reporting, plateformes de déclaration réglementaire, portails copropriétaires, solutions de maintenance.

La compatibilité FEC native. Le Fichier des Ecritures Comptables, déjà obligatoire pour les contrôles fiscaux, devrait devenir le standard d’échange comptable entre logiciels de syndic, garantissant une traçabilité complète et une migration sans perte.

SYNDIC FRANCE a saisi le groupe de travail sur la souveraineté numérique de l’association pour élaborer un cahier des charges technique de ce référentiel. Les éditeurs de logiciels souhaitant participer à cette démarche sont invités a se rapprocher de l’association.