Assurer le lobbying professionnel auprès des pouvoirs publics

Notre méthode : transparence et rigueur

SYNDIC FRANCE conçoit le lobbying professionnel comme une mission de service envers ses adhérents et, au-delà, envers les copropriétaires. Chaque intervention auprès des pouvoirs publics suit une méthode rigoureuse : identification du problème à partir du terrain, rédaction d’une note de position étayée par des données vérifiables, transmission aux interlocuteurs concernés, et compte rendu aux adhérents.

L’association est soumise aux obligations de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II ». Elle sera inscrite au répertoire des représentants d’intérêts tenu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui rend publiques ses activités d’influence auprès des décideurs publics. Ses comptes et ses actions de représentation seront accessibles dans les conditions prévues par ce répertoire.

Notre lobbying défend conjointement les intérêts des professionnels et des copropriétaires. Les deux sont indissociables : un syndic fragilisé par des obligations administratives disproportionnées ou par une pression tarifaire insoutenable, c’est une copropriété moins bien gérée.

Nos interlocuteurs

Parlement. SYNDIC FRANCE engage un dialogue avec les députés et sénateurs qui interviennent sur les textes relatifs à la copropriété, au logement et aux professions immobilières. L’objectif est que chaque projet ou proposition de loi impactant le métier fasse l’objet d’une étude d’impact spécifique sur les TPE et PME de la profession, et que les représentants des syndics indépendants soient auditionnés dans le cadre des travaux parlementaires.

Ministère du Logement. L’association participe aux consultations publiques et aux groupes de travail organisés par la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP). Elle soumet des contributions écrites sur les décrets d’application qui touchent à la copropriété.

Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI). Le CNTGI est l’instance consultative qui réunit les professionnels de l’immobilier et les représentants des consommateurs. SYNDIC FRANCE demande que les syndics indépendants y soient représentés à part entière et que la commission de contrôle prévue par la loi ELAN du 23 novembre 2018 soit effectivement installée — ce qui n’est toujours pas le cas à ce jour.

DGCCRF. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est aujourd’hui, en pratique, le seul organe de contrôle de la profession. SYNDIC FRANCE engage un dialogue avec cette administration pour que les contrôles tiennent compte des spécificités du métier de syndic et distinguent les manquements réels des simples difficultés d’application de textes parfois contradictoires.

Nos dossiers prioritaires

L’action de lobbying de SYNDIC FRANCE s’articule autour des positions de fond que l’association défend :

• La création d’un ordre professionnel des syndics de copropriété, pour doter la profession d’une déontologie opposable et d’une discipline effective.
• La réforme du modèle économique du métier, pour permettre une revalorisation des honoraires et une liberté contractuelle.
• L’allègement des charges administratives imposées sans contrepartie aux syndics.
• L’interopérabilité des données entre le registre national des copropriétés et les logiciels métiers.

Chacune de ces positions fait l’objet d’un dossier technique transmis aux interlocuteurs publics concernés.

Nos engagements de transparence

Rendre compte. SYNDIC FRANCE publiera un rapport annuel de ses activités de lobbying : interlocuteurs rencontrés, contributions déposées, positions défendues, résultats obtenus. Ce rapport sera accessible aux adhérents et, dans sa synthèse, au public.

Sourcer. Chaque note de position s’appuie sur des données vérifiables : textes de loi, rapports publics, statistiques officielles. L’association ne défend pas d’intérêts catégoriels masqués derrière un discours d’intérêt général — elle explique clairement ce qu’elle demande et pourquoi.

Associer les adhérents. Les positions portées auprès des pouvoirs publics sont élaborées dans les groupes de travail de l’association et validées par le bureau. Aucun adhérent ne découvre après coup une position prise en son nom.