Décret notification électronique copropriété — décembre 2025
Analyse du décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025 sur la notification électronique en copropriété : convocations, PV, consentement des copropriétaires.
Ce que dit le texte
Le décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025, publié au Journal officiel du 24 décembre 2025, précise les modalités de la notification par voie électronique prévue à l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété.
Ce décret entre en vigueur le 25 mars 2026. Il modifie les articles 64 et suivants du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pour encadrer :
- Le recueil du consentement des copropriétaires à la notification électronique, qui doit être exprès et recueilli par tout moyen permettant de garantir son authenticité.
- Les modalités techniques de la notification : le syndic doit recourir à un procédé permettant d’établir la date de réception par le copropriétaire (accusé de réception électronique ou recommandé électronique selon les cas).
- Le droit de rétractation du copropriétaire, qui peut à tout moment revenir à la notification par voie postale.
Référence : Décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025 — Legifrance.
Ce que cela change pour les syndics
La notification électronique représente un gain de temps et de coûts pour les cabinets, à condition que le recueil du consentement soit formalisé de manière rigoureuse. Le décret impose un formalisme précis qui rend nécessaire une mise à jour des procédures internes :
- Mise à jour des outils : les logiciels métiers doivent intégrer la gestion du consentement électronique copropriétaire par copropriétaire, avec traçabilité de la date de consentement et de rétractation.
- Information des copropriétaires : le syndic doit informer chaque copropriétaire de son droit d’opter pour la notification électronique et de sa possibilité de se rétracter à tout moment.
- Double circuit : tant que tous les copropriétaires n’ont pas consenti, le syndic doit maintenir un double circuit (papier et électronique), ce qui peut temporairement alourdir la charge administrative.
Notre analyse
Ce décret va dans le bon sens en modernisant les échanges entre le syndic et les copropriétaires. Cependant, la coexistence de deux circuits de notification représente un coût supplémentaire pour les cabinets pendant la phase de transition. SYNDIC FRANCE demande que l’interopérabilité entre les logiciels métiers et les plateformes de notification soit assurée par des standards ouverts, conformément à notre position sur l’interopérabilité des données.
Le groupe de travail numérique et données de SYNDIC FRANCE publiera un guide pratique de mise en œuvre à destination des adhérents.