Réglementation

Registre national des copropriétés RNIC — obligations des syndics

Obligations déclaratives au registre national des copropriétés (RNIC), évolutions réglementaires et impact pour les syndics.

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Ce que dit le texte

Le registre national d’immatriculation des copropriétés (RNIC), créé par la loi ALUR du 24 mars 2014, impose au syndic de déclarer et de mettre à jour un ensemble de données relatives à chaque copropriété qu’il administre. Le décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 et ses arrêtés d’application définissent le contenu de cette déclaration.

Les obligations déclaratives ont été progressivement étendues :

  • Données d’identification du syndicat des copropriétaires : adresse, nombre de lots, nom du syndic.
  • Données financières : budget prévisionnel, charges, montant du fonds de travaux de l’article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965.
  • Données techniques : existence d’un DPE collectif, d’un plan pluriannuel de travaux, d’un diagnostic technique global.
  • Indicateurs de difficulté : taux d’impayés, procédures en cours.

Le syndic est tenu de mettre à jour ces données chaque année, dans un délai de deux mois suivant la tenue de l’assemblée générale annuelle.

Référence : Décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 — Legifrance.

Ce que cela change pour les syndics

L’extension progressive du périmètre déclaratif représente une charge administrative significative pour les cabinets :

  • Saisie manuelle : en l’absence d’interopérabilité entre les logiciels métiers et la plateforme du RNIC, les données doivent être saisies manuellement, copropriété par copropriété.
  • Délais contraints : le délai de deux mois après l’AG oblige les cabinets à traiter les déclarations RNIC dans la période la plus chargée de leur calendrier — celle qui suit immédiatement les assemblées générales.
  • Sanctions : le défaut de déclaration ou la déclaration incomplète expose le syndic à une amende administrative pouvant atteindre 20 euros par lot et par semaine de retard, dans la limite de 20 000 euros (article L. 711-7 du code de la construction et de l’habitation).

Notre analyse

Le RNIC est un outil utile pour la connaissance du parc de copropriétés et la prévention des difficultés. Mais son alimentation repose intégralement sur les syndics, sans que les moyens techniques nécessaires aient été mis en place. SYNDIC FRANCE demande l’ouverture d’API permettant aux logiciels métiers de transmettre automatiquement les données au registre, conformément à notre position sur l’interopérabilité des données.

Cette charge administrative non compensée est un exemple concret du transfert de missions de service public dénoncé dans notre position sur les charges administratives. Le groupe de travail numérique et données de SYNDIC FRANCE a fait de l’interopérabilité RNIC une de ses priorités.